Article 7

Les commissaires aux comptes participent, à titre consultatif, à toutes lès réunions des conseils collégiaux prévus à l'article 4 ci-dessus.

Ils peuvent assister aux réunions des commissions spécialisées qui peuvent être créées dans l'entreprise soumise à leur contrôle et ayant une relation avec la gestion de celle-ci.