Décret n° 70-170 du 10 novembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des finances

Est annulé sur 1970, un crédit de trois millions trois cent quarante-huit mille dinars (3.348.000 DA) Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 énumérés à l'état <<A>> annexé au présent décret. et 70-53 Art. 2. Est ouvert sur 1970, un crédit de trois millions du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 trois cent quarante-huit mille dinars (3.348.000 DA) applicable portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 loi de finances pour 1970; au budget du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret. portant

Le ministre des finances est chargé de l'exécution Vu le décret n° 70-4 du 16 janvier 1970 portant répartition du présent décret qui sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de Fait à Alger, le 10 novembre 1970. finances pour 1970 au ministre des finances;

N° DES CHAPITRES Houari BOUMEDIENE.

ETATA »

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES FINANCES TITRE ΠΙ MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 01 Administration centrale Rémunérations principales 800.000 31 21 Services extérieurs des douanes Rémunérations principales. 238.000 31 31 Services extérieurs des impôts Rémunérations principales... 800.000 31-41 Services extérieurs des domaines et de l'Organisation foncière Rémunérations principales 700.000 31-51 Services communs et cipales services divers Rémunérations prin- 690.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT 34-41 Services extérieurs des Remboursement de 34-44 Services extérieurs des Charge annexes DES SERVICES domaines et de l'organisation foncière frais 100.000 domaines et de l'organisation foncière 20.000 Total des crédits annulés 3.348,000 13 novembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 1077 <B> NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES FINANCES TITRE LII MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-12 Services extérieurs du trésor diverses Indemnités et allocations 90.000 31 23 Services extérieurs des douanes Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 5.000 31-32 Services extérieurs des impôts diverses 31-53 Services communs et services Indemnités et allocations 350.000 divers Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 43.000 3ème Partie PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33-91 Prestations familiales 400.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale Remboursement de frais ... 100.000 34-03 Administration centrale Fournitures 100,000 34-22 Services extérieurs des douanes 34-31 Services extérieurs des impôts 34-33 Services extérieurs des impôts 34-43 Services extérieurs des domaines Fournitures Matériel et mobilier 40.000 Remboursement de frais 200.000 Fournitures 1.900.000 et de l'organisation foncière 70.000 5ème PARTIE TRAVAUX D'ENTRETIEN 35 11 Entretien des immeubles des services extérieurs 50.000 Total des crédits ouverts 3.348.000