Décret n° 70-167
· ج.ر عدد 96 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-167 du 10 novembre 1970 portant classification et fixant l'encadrement et l'équipement des unités de protection civile
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 30
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, les fonctions de chef d'unité de secteur peuvent être assurées par un sous-officier appartenant aux corps des adjudants ou des sergents de la protection civile.
