Article 11

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut de technologie de topographie, au conseil d'administration à sa première séance ordinaire de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministère de la défense nationale avec les observations du conseil d'administration.