Décret n° 70-164
· ج.ر عدد 95 لسنة 1970
Décret n° 70-164 du 2 novembre 1970 relatif à la fixation de la date d'incorporation des étudiants et élèves nés antérieurement au 1er juillet 1949
Article 2
Le haut commissaire au service national définira les modalités d'application du présent décret.
