Article 5

La liste des viticulteurs, bénéficiaires des droits de plantation, est transmise par l'institut de la vigne et du vin, avant le 1er janvier 1971 aux autorités suivantes : le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances, le conseil exécutif de la wilaya, le directeur régional des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires, le directeur de l'agriculture de la wilaya.