Décret n° 70-163
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-163 du 2 novembre 1970 relatif à la plantation de 200 ha de vigne à raisin de table en secteur privé
Article 3
La demande doit être établie par parcelle ou partie de parcelle à planter en un même cépage. L'exploitant n'est pas autorisé à : 1º planter plus de deux cépages; 2º planter moins de 50 ares ou plus de deux hectares.