Article 2

Le directeur de l'institut de la vigne et du vin étudie les demandes d'obtention de droits de plantations auxquelles il donne toute suite utile.

Ces demandes établies, conformément au modèle-type de l'institut de la vigne et du vin, doivent être adressées avant le 1er décembre 1970 à cet organisme.