Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre VIII — DES UNIONS DE COOPERATIVES
Article 76
Les unions, précédemment définies, peuvent constituer, à l'effet de coordonner à long terme leurs activités, une union nationale de coopératives.