Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre VIII — DES UNIONS DE COOPERATIVES
Article 75
Le ministre de tutelle peut désigner des repré sentants au conseil d'administration d'une union de coopératives, sans que leur nombre excède le tiers des administrateurs.