Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre VIII — DES UNIONS DE COOPERATIVES
Article 73
Les conditions de constitution, de fonctionnement et d'administration des unions de coopératives sont les mêmes que celles prévues pour les sociétés coopératives agricoles, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants.