Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 62
La comptabilité des coopératives agricoles est tenue conformément aux plans comptables en vigueur. Dans le cas où une coopérative poursuit plusieurs objets, un compte d'exploitation distinct doit être établi pour chacun d'eux.