Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Article 4
La coopérative agricole de production.
Elle est constituée à l'initiative de cinq exploitants, au moins, dans le but de former une seule exploitation, pour effectuer, en commun, toutes les opérations de production d'achat et de vente.