Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre V — ADMINISTRATION, GESTION, CONTROLE › Chapitre 2 — Le conseil d'administration
Article 47
Les fonctions d'administrateur sont exercées gratuitement.
Toutefois, des indemnités pour les frais nécessités par l'exercice de leur mission peuvent leur être allouées par l'assemblée générale.