Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre V — ADMINISTRATION, GESTION, CONTROLE
Article 35
Les organes de gestion des coopératives agricoles sont : l'assemblée générale, le conseil d'administration,
- et, le cas échéant, le directeur.