Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Article 2
Les personnes physiques ou morales ayant la qualité d'expicitant agricole direct, qu'ils soient propriétaires ou non, peuvent s'associer dans l'une ou l'autre des formes coopératives définies ci-dessous.