Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre IV — DU CAPITAL
Article 29
La libération des parts s'effectue au moyen, soit d'un paiement en argent, soit d'apports en nature.