Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre III — DES SOCIETAIRES
Article 26
Il est tenu au siège de chaque coopérative, un registre des sociétaires, sur lequel ceux-ci sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion.