Décret n° 70-162
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-162 du 2 noveinbre 1970 portant statut de la coopération agricole
Titre II — CONSTITUTION, AGREMENT, DEPOT ET PUBLICITE › Chapitre 1 — Constitution et agrément
Article 13
La création de la coopérative est constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
