Décret n° 70-155
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-155 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des wilayas
Article 8
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Sétif le 22 octobre 1970.
Houari BOUMEDIENE.