Article 2

Pour exercer ces attributions, le fonds de garantie des wilayas perçoit en recettes :

Le montant des participations des wilayas.

Le produit des rôles supplémentaires et de régularisation des impositions directes locales émis au titre d'années antérieures.

Le montant des plus-values des constatations par rapport aux prévisions des wilayas.