Décret n° 70-154
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas
Article 2
La section de fonctionnement du budget et du compte administratif comprend les dépenses et les recettes permanentes de la wilaya.
