Décret n° 70-154
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
1971, suivant des modalités wilayas à partir de l'exercice , définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.