Décret n° 70-154
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas
TITRE II — NOMENCLATURE DES COMPTES DE DEPENSES ET DE RECETTES
Article 10
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'utilisation du compte 68 Dotations aux comptes d'amortissements et de provisions.
