Décret n° 70-152
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-152 du 14 octobre 1970 portant création d'un poste de secrétaire général adjoint de la Présidence du Conseil des ministres
Article 3
En cas d'empêchement du secrétaire général de la Présidence du Conseil des ministres, le secrétaire général adjoint est habilité à signer, au nom du Président du Conseil des ministres, tous actes, décisions et arrêtés.
