Décret n° 70-151
· ج.ر عدد 94 لسنة 1970
Décret n° 70-151 du 14 octobre 1970 portant définition des catégories de citoyens 'ncorporables au titre du contingent de la classe 1971
Article 2
Le haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l'article 1 ci-dessus, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés. Il fixera également les dates d'incorporation.
