Décret n° 70-150
· ج.ر عدد 89 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-150 du 14 octobre 1970 portant extension de la compétence de la commission spéciale de l'Armée nationale populaire pour la reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N et dissolution des autres commissions instituées par le décret n° 66-37 du 2 février 1966
Article 5
Le ministre de la défense nationale et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 1 octobre 1970.
Houari BOUMEDIENE.
ACTES DES WALIS
