Décret n° 70-150
· ج.ر عدد 89 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-150 du 14 octobre 1970 portant extension de la compétence de la commission spéciale de l'Armée nationale populaire pour la reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N et dissolution des autres commissions instituées par le décret n° 66-37 du 2 février 1966
Article 4
Le recours évoqué à l'article 3, alinéa 1er ci-dessus, peut être introduit soit par l'intéressé, soit par le ministre des anciens moudjahidine.
