Décret n° 70-150
· ج.ر عدد 89 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-150 du 14 octobre 1970 portant extension de la compétence de la commission spéciale de l'Armée nationale populaire pour la reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N et dissolution des autres commissions instituées par le décret n° 66-37 du 2 février 1966
Article 3
En application de l'article 1er ci-dessus, la commission spéciale de l'Armée nationale populaire aura pouvoir : 1° d'instruire, en dernier ressort, les recours introduits contre les décisions des commissions dissoutes; 2° d'instruire, en premier et dernier ressort, les demandes de reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., non encore instruites à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
