Décret n° 70-150
· ج.ر عدد 89 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-150 du 14 octobre 1970 portant extension de la compétence de la commission spéciale de l'Armée nationale populaire pour la reconnaissance de la qualité de membre de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N et dissolution des autres commissions instituées par le décret n° 66-37 du 2 février 1966
Article 2
Néanmoins, les membres des commissions dissoutes sont tenus de formaliser et de signer la fiche de participation à la guerre de libération nationale des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. dont la qualité a été reconnue par eux,
