Article 9

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut au conseil d'administration à sa première séance ordinaire de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

Il est, ensuite, soumis à l'approbation du ministre de la sante publique avec les observations du conseil d'administration.