Décret n° 70-146
· ج.ر عدد 90 لسنة 1970
Décret n° 70-146 du 14 octobre 1970 relatit aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1970-1971
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE REGLEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 7
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances, fixeront, en tant que de besoin, le montant des indemnités et redevances compensatrices résultant de la fixation des prix du riz pour la campagne 1970-1971.
