Décret n° 70-146 · ج.ر عدد 90 لسنة 1970

Décret n° 70-146 du 14 octobre 1970 relatit aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1970-1971

TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE REGLEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION

Article 6

Les taxes et primes prévues au présent décret, sont calculées sur le poids de riz ramené aux normes commerciales, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.