Décret n° 70-145
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
Décret n° 70-145 du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 66-223 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sergents de l'ordre public
Article 4
L'article 8 du décret n° 68-223 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit: < Art. 8. Le corps des sergents de l'ordre public est classé dans l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires ».