Décret n° 70-143
· ج.ر عدد 106 لسنة 1970
Décret n° 70-143 du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 68-221 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de police
Article 2
L'article 2 du décret n° 68-221 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit : < Art. 2. Pour l'exercice des fonctions énumérées à P'article 1er, les inspecteurs de police sont placés en position d'activité