Article 5

Le décret n° 68-218 du 30 mai 1968 susvise, est complété par un article 12 bis ainsi conçu:

Art. 12 bis. - Les commissaires de police, les officiers de police principaux, des officiers de paix principaux et les officiers de police, titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des commissaires de police, en application de l'article 7 du décret n° 66-187 du 2 juin 1966, après reclassement dans leurs anciens grades sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leurs anciens statuts, jusqu'au 31 décembre 1966 ».