Article 4

Les dispositions de 'article 12 du décret n° 68-218 du 30 mai 1968 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit:

« Art. 12. Pour la constitution initiale du corps des commissaires de police, il est procédé à l'intégration: 1º des commissaires de police; 2º des officiers de police principaux; 3º des officiers de paix principaux; 4º des officiers de police titulatres.