Article 2

L'article 7, 2º alinéa du décret n° 68-218 du 30 mai 1968 susvisé, est modifié comme suit: susvisé, est modifié comme suit :

Art. 10. Le corps des commissaires de police est classé dans l'échelle XII prévue par le décret n° 86-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires »..