Décret n° 70-138
· ج.ر عدد 87 لسنة 1970
Décret n° 70-138 bis du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 68-216 du 30 mai 1970 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
Article 9
Après approbation du budget, le directeur de l'institut en transmet le double au contrôleur financier de l'établissement.
