Décret n° 70-138
· ج.ر عدد 87 لسنة 1970
Décret n° 70-138 bis du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 68-216 du 30 mai 1970 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
Article 6
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de 3 ans. Le mandat des personnes nommées en raison de leurs fonctions, cesse s'il est mis fin à leurs fonctions. En cas de vacance d'un siège, par démission, décès ou tout autre cause, le nouveau membre désigné, selon les modalités prévues à l'article précédent, par l'autorité compétente, achève le mandat de son prédécesseur.