Décret n° 70-138
· ج.ر عدد 87 لسنة 1970
Décret n° 70-138 bis du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 68-216 du 30 mai 1970 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale
Article 4
Le règlement intérieur de l'institut sera fixé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales,
