Article 10

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement, est soumis par le directeur de l'institut, au conseil d'administration à sa première séance ordinaire de l'année qui suit 'a clôture de l'exercice. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre du travail et des affaires sociales avec les observations du conseil d'administration.