Décret n° 70-136
· ج.ر عدد 86 لسنة 1970
Décret n° 70-136 du 8 octobre 1970 portant création d'une commission nationale consultative
Article 6
La commission élabore son règlement intérieur définissant notamment la méthode de travail et les rapports entre elle et les comités d'études et de rédaction.
