Décret n° 70-126
· ج.ر عدد 72 لسنة 1970
Décret n° 70-126 du 21 août 1970 portant création d'un chapitre au budget du ministère de la justice et virement de crédit à ce chapitre
Article 2
Est annulé sur 1970, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 D.A.) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
