Décret n° 70-116
· ج.ر عدد 68 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale
TITRE IV — ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre II — Gestion de l'action sanitaire, sociale et familiale › Section III — Gestion financière
Article 94
Un texte ultérieur fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent décret aux organismes de sécurité sociale, autres que ceux visés par le présent décret.
