Décret n° 70-116
· ج.ر عدد 68 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale
TITRE IV — ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre II — Gestion de l'action sanitaire, sociale et familiale › Section III — Gestion financière
Article 89
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale auxquels donne lieu l'application du présent décret doivent recevoir l'approbation expresse du ministre du travail et des affaires sociales.
