Décret n° 70-116
· ج.ر عدد 68 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale
TITRE IV — ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre II — Gestion de l'action sanitaire, sociale et familiale › Section II — Gestion administrative
Article 81
Les dispositions des titres I et II du présent Cecret sont applicables à l'action sanitaire, sociale et familiale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 761
