Décret n° 70-116
· ج.ر عدد 68 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale
TITRE IV — ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre I — Formes de l'action sanitaire, sociale et familiale
Article 74
Des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales fixent les conditions d'application de l'article 73 ci-dessus.
