Décret n° 70-116
· ج.ر عدد 68 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale
TITRE II — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre I — Fonctionnement des conseils d'administration › Section I — Dispositions générales
Article 53
Les conditions de recrutement, de travail, de rémunération et de discipline du personnel des organismes de sécurité sociale sont, sous réserve des dispositions du présent décret, fixées par un statut approuvé par le ministre du travail et des affaires sociales.
