Décret n° 70-116
· ج.ر عدد 68 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-116 du 1er août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale
TITRE II — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE › Chapitre I — Fonctionnement des conseils d'administration › Section IV — Tutelle administrative et contrôle
Article 43
L'agent financier ost tenu, sous sa responsabilité, de procéder aux opérations ordonnées par application de l'article 42 du présent décret.
